DIP Cosmétique Suisse : Guide & Rédaction Conforme
Vous créez, fabriquez ou commercialisez des cosmétiques sur le territoire suisse ? Bénéficiez d'une expertise toxicologique rigoureuse pour rédiger votre Dossier d'Information Produit selon les exigences de l'ODCO et valider vos étiquetages multilingues (FR / DE / IT).
Comprendre les spécificités du droit cosmétique suisse
Bien que les listes d'ingrédients autorisés et interdits soient très largement harmonisées avec le Règlement européen n°1223/2009, la Suisse dispose de règles administratives spécifiques encadrées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
Pas de portail CPNP
Contrairement à l'Union Européenne, il n'existe pas d'enregistrement électronique centralisé avant la vente. Le régime suisse repose sur le principe de l'autocontrôle sous votre responsabilité.
DIP obligatoire (Art. 5 ODCO)
L'absence de CPNP ne dispense pas de dossier. Un DIP complet (formule centésimale, profil toxicologique, rapport sur la sécurité) doit pouvoir être présenté sans délai aux chimistes cantonaux lors d'une inspection.
Étiquetage Multilingue
Les informations de sécurité et d'emploi doivent obligatoirement figurer dans la langue officielle du lieu de vente (français, allemand ou italien). La liste INCI demeure universelle.
Personne Responsable locale
La Personne Responsable doit être domiciliée en Suisse (fabricant suisse ou importateur basé en Suisse). Ecosmet agit en tant qu'expert évaluateur indépendant sans mandat de PR.
Le rôle exact d'Aimie Noué pour votre marque suisse
Pour garantir une collaboration claire, il est primordial de distinguer l'expertise toxicologique du mandat légal de représentation :
Ce que réalise Ecosmet pour vous :
- Rédaction du Dossier d'Information Produit complet conforme aux exigences de l'ODCO.
- Évaluation de la sécurité toxicologique (Partie B du rapport de sécurité) signée par un toxicologue diplômé.
- Contrôle de conformité de vos mentions d'étiquetage et des allégations marketing dans les langues ciblées.
- Conseils sur les seuils d'allergènes et les dérogations applicables.
Ce que conserve votre entreprise en Suisse :
Votre entreprise (ou votre importateur en Suisse) conserve le statut officiel de Personne Responsable légale. C'est votre adresse suisse qui figure sur le packaging et vous conservez le dossier technique à disposition de votre laboratoire cantonal. Aimie ne prend aucun mandat de représentation légale sur le territoire helvétique.
Grille tarifaire dédiée Suisse (Facturation en Net)
En tant que client établi en Suisse, vos factures sont établies hors taxes françaises (montants NET, exonération de TVA en vertu de l'article 262 ter du Code Général des Impôts relatif aux prestations de services B2B pour preneur hors UE).
Comment se déroule la création de votre dossier suisse ?
Un processus transparent et méthodique pour sécuriser votre mise sur le marché en 4 étapes clés.
Transmission des matières
Vous transmettez vos formules centésimales détaillées, vos SDS de matières premières au format REACH récent et les résultats de vos tests microbiologiques ou de stabilité.
Étude toxicologique
Aimie analyse la toxicité intrinsèque de chaque composant, vérifie le respect des annexes de l'ODCO et calcule les marges de sécurité (MoS) pour la population cible.
Vérification de l'étiquetage
Vérification minutieuse de vos mentions d'emballage, liste INCI légale et textes de sécurité dans les langues officielles helvétiques sélectionnées.
Livraison du dossier
Vous recevez votre rapport complet (CPSR Parties A et B) signé par un toxicologue diplômé, prêt à être archivé et présenté aux chimistes cantonaux.
Tarification & Devis
Nos prestations pour les marques suisses sont facturées en Net (exonération de TVA). Consultez notre guide complet sur les tarifs de nos DIP cosmétiques.
Exporter en Europe
Si vous commercialisez également vos produits en France et dans l'Union Européenne, découvrez le DIP cosmétique sous Règlement CE 1223/2009.
Distribuer en France
Anticipez les formalités douanières et la notification sur le portail CPNP avec notre dossier pour distribuer des cosmétiques en France.
Questions courantes sur les cosmétiques en Suisse
La Suisse exige-t-elle une notification sur le portail CPNP ?+
Non. La Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne et n'utilise pas le portail CPNP. Le marché suisse fonctionne sur le principe de l'autocontrôle : aucune notification préalable n'est requise avant la mise sur le marché, mais un dossier d'information produit (DIP / dossier technique) complet et à jour doit être tenu en permanence à la disposition des chimistes cantonaux.
Dans quelles langues les étiquettes cosmétiques doivent-elles être rédigées en Suisse ?+
Selon l'ODCO, les mentions obligatoires de sécurité (fonction du cosmétique, précautions d'emploi, avertissements et date de durabilité minimale) doivent être rédigées dans au moins une langue officielle suisse (français, allemand ou italien) comprise dans la région de distribution. Pour une commercialisation sur l'ensemble de la Suisse, un étiquetage bilingue (français et allemand) ou trilingue est fortement recommandé.
Aimie Noué peut-elle être désignée comme Personne Responsable en Suisse ?+
Non. Conformément à la législation suisse, la Personne Responsable doit être une personne physique ou morale établie sur le territoire suisse (le fabricant suisse ou l'importateur suisse). Aimie Noué intervient exclusivement en tant qu'évaluatrice toxicologue indépendante et consultante technique pour la rédaction de votre DIP et le contrôle réglementaire de vos formules.
Comment s'applique la TVA pour les clients domiciliés en Suisse ?+
Pour les marques et entreprises domiciliées en Suisse, les prestations de conseil et d'expertise réglementaire sont facturées en montant NET (exonération de TVA française au titre des prestations de services B2B internationales). Le tarif est ainsi de 320 € Net pour une formule anhydre, 370 € Net pour une formule aqueuse et 380 € Net pour une formule de parfumerie.
Calculez le tarif de votre DIP Cosmétique
Définissez votre profil, votre type de formule et vos besoins en tests de laboratoire pour obtenir une estimation instantanée et transparente.