Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule & Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la personne physique ou morale effectuant une commande sur le site (ci-après désignée "le Client") et :

• Prestataire / Vendeur : Aimie Noué - Aimie Lcc (Auto-entreprise Aimie Noué)
• SIRET : 882 587 397 00028 | SIREN : 882 587 397
• Adresse postale : Impasse des Vignes, 17290 Angoulins, France
• E-mail : contact@ecosmet.com

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de services et prestations proposées par Ecosmet (Aimie Lcc), notamment :

• Élaboration et vérification de conformité du Dossier d'Information Produit (DIP) conformément au règlement européen CE 1223/2009 et à l'ordonnance suisse sur les cosmétiques (OCos).
• Rédaction du Rapport sur la Sécurité du Produit Cosmétique (CPSR - Parties A et B).
• Accompagnement réglementaire, notification sur le portail CPNP, vérification d'étiquetage et conseil en Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF ISO 22716).
• Formations, cours et ateliers en ligne relatifs aux formules et à la réglementation.

2. Commandes et Validation du Contrat

Le Client passe commande via le configurateur interactif ou sur devis préalable. La confirmation de la commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Avant la validation définitive et le paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande et l'accès à un espace partagé sécurisé en ligne valable 1 an est transmis après validation. Le délai moyen de rédaction est de 3 à 4 semaines à réception du dossier technique complet.

L'entreprise Aimie Noué se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige existant ou de défaut de paiement antérieur.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros (€) et sont clairement affichés dans le configurateur ainsi que sur les devis.

Le règlement s'effectue au choix du Client par :

• Carte Bancaire (Stripe) : Paiement sécurisé immédiat en ligne.
• PayPal : Paiement sécurisé via votre compte ou carte bancaire.
• Virement Bancaire : Traitement à réception du virement sur le compte de l'entreprise (les coordonnées RIB sont fournies après la validation de la commande).

Les factures sont émises automatiquement et transmises au Client par voie électronique dès la validation du paiement.

4. Droit de Rétractation & Conditions d'Annulation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation (section 6), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel ou de prestations de services personnalisées dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En validant sa commande de DIP / CPSR ou d'accès aux ressources numériques, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition des livrables ou le démarrage des travaux d'évaluation par l'expert toxicologue.

5. Responsabilités de la Personne Responsable (PR)

Il appartient au Client ou à la personne désignée comme Personne Responsable (PR) de la mise sur le marché d'assurer la conformité globale vis-à-vis des lois et décrets en vigueur en France et dans l'Union Européenne.

L'entreprise Aimie Noué (Aimie Lcc) évalue la sécurité toxicologique sur la base des données techniques fournies par le Client. Elle ne saurait être tenue responsable des inexactitudes dans les données de matières premières transmises par le Client ou des manquements relevés par les autorités de contrôle (ANSM, DGCCRF) sur les lots fabriqués.

Le respect de la norme ISO 22716 (BPF) et la validation finale du Dossier d'Information Produit demeurent sous la responsabilité légale du metteur sur le marché.

6. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, et à défaut d'accord amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de La Rochelle.